Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NAVGAIA ainsi que les services et fonctionnalités qu'elle propose.

NAVGAIA est une plateforme numérique permettant notamment la publication, l'hébergement, le référencement, la consultation et la recherche d'annonces proposées par des utilisateurs, ainsi que, selon les fonctionnalités disponibles, la mise à disposition d'outils permettant de contacter un annonceur, de demander une réservation ou d'effectuer un paiement.

NAVGAIA a vocation à faciliter l'accès à des annonces relatives notamment à des hébergements, moyens de mobilité, expériences et aventures. La publication d'une annonce est volontaire et chaque utilisateur reste libre d'utiliser ou non la Plateforme et de donner suite ou non à une annonce.

La plateforme NAVGAIA est exploitée par :

HEXA
SIRET : 987 625 258 00015
Siège social :
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris, France

Les autres mentions légales obligatoires concernant notamment la forme sociale, le capital social, l'immatriculation au registre compétent, le directeur de publication, les coordonnées de contact et l'hébergeur sont indiquées dans la page « Mentions légales ».

Dans les présentes Conditions Générales :

« NAVGAIA » désigne la société HEXA exploitant la plateforme.

« Plateforme » désigne le site internet, ses interfaces, applications, espaces utilisateurs, outils et services numériques NAVGAIA.

« Annonceur » désigne toute personne utilisant la Plateforme afin de publier une annonce ou de proposer un bien, une activité, une expérience, une mobilité, une aventure ou tout autre service.

« Hôte » désigne, selon la nature de l'annonce, l'annonceur proposant notamment un hébergement ou un bien.

« Organisateur » désigne la personne proposant ou organisant une expérience, une aventure, un voyage ou une activité.

« Voyageur » ou « Utilisateur » désigne toute personne consultant la Plateforme ou utilisant ses fonctionnalités.

« Annonce » désigne tout contenu publié par un Annonceur sur la Plateforme.

« Réservation » désigne la demande de réservation soumise par un Voyageur et, le cas échéant, acceptée par l'Annonceur, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

« Paiement » désigne le règlement effectif du prix d'une réservation, réalisé selon le mode de paiement applicable.

« Mode de paiement » désigne le moyen par lequel le paiement d'une réservation peut être effectué, notamment par carte bancaire ou en espèces, lorsque celui-ci est disponible pour l'Annonce concernée.

« Politique d'annulation » désigne les conditions d'annulation applicables à une réservation, telles qu'affichées avant sa confirmation.

« Prestation » désigne le bien, le service, l'expérience, l'aventure ou toute autre prestation décrit dans une Annonce et faisant l'objet d'une réservation.

« No-show » désigne la non-présentation du Voyageur à la date et au lieu prévus sans annulation conforme aux conditions applicables.

NAVGAIA est avant tout une plateforme numérique de publication, d'hébergement, de référencement et de consultation d'annonces.

La Plateforme permet aux utilisateurs autorisés de publier des annonces. D'autres utilisateurs peuvent consulter les annonces, les rechercher, prendre connaissance des informations publiées, contacter un annonceur lorsque les fonctionnalités disponibles le permettent, demander une réservation lorsque cette fonctionnalité existe, effectuer une réservation lorsque le processus le permet et utiliser les moyens de paiement proposés par la Plateforme lorsque ceux-ci sont disponibles.

La publication d'une annonce est volontaire. Un annonceur est libre de publier ou non son annonce sur NAVGAIA. Un Voyageur est libre de consulter une annonce, de l'utiliser ou de ne pas donner suite. Aucun utilisateur n'est obligé de conclure une transaction du seul fait qu'une annonce est publiée sur NAVGAIA.

NAVGAIA fournit l'environnement numérique et les fonctionnalités techniques correspondantes. NAVGAIA ne devient pas propriétaire des biens annoncés. Sauf indication expresse contraire affichée sur la Plateforme, NAVGAIA ne fournit pas elle-même les prestations décrites dans les annonces.

NAVGAIA ne certifie pas automatiquement l'exactitude, la qualité, la disponibilité, la sécurité ou la conformité des annonces. Le fait qu'une annonce soit publiée, visible, référencée ou techniquement approuvée ne constitue pas une garantie de NAVGAIA concernant la prestation.

NAVGAIA ne contraint aucun utilisateur à publier, consulter, contacter, réserver, acheter, louer, utiliser ou participer. L'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme ne crée, à elle seule, aucune obligation pour NAVGAIA de faire conclure une transaction entre les utilisateurs.

L'Annonceur demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la licéité et de l'actualisation de son Annonce.

L'Annonceur demeure notamment seul responsable : du contenu de son Annonce et de son exactitude ; de son actualisation ; de la légalité de son activité ; de la disponibilité du bien ou service ; de son état ; de ses caractéristiques ; de son prix ; de ses conditions ; de ses autorisations ; de ses assurances ; de ses licences ; de ses obligations fiscales, administratives et professionnelles ; et de l'exécution de la prestation.

Il lui appartient notamment de fournir des informations exactes, loyales, suffisamment précises et non trompeuses concernant ce qu'il propose.

Cette obligation porte notamment, selon la nature de l'Annonce, sur :
- la nature et les caractéristiques du bien ou service ;
- sa disponibilité ;
- son état ;
- ses dimensions ou capacités ;
- son emplacement ;
- ses équipements ;
- ses conditions d'utilisation ;
- son prix ;
- les éventuelles restrictions ;
- les conditions d'accès ;
- les photographies et autres contenus ;
- les informations relatives à la sécurité ;
- les autorisations, licences, assurances ou obligations réglementaires éventuellement nécessaires à l'activité proposée.

Cette liste est indicative et ne limite pas la responsabilité de l'Annonceur concernant les informations propres à son offre.

L'Annonceur garantit disposer des droits, autorisations et capacités nécessaires pour publier l'Annonce et proposer le bien ou service concerné.

NAVGAIA ne transfère aucune de ces obligations à elle-même du seul fait qu'une Annonce est publiée.

NAVGAIA ne garantit pas que les informations publiées par les Annonceurs soient exactes, complètes, à jour ou conformes à la réalité.

NAVGAIA ne garantit notamment pas :
- l'existence ou la disponibilité effective d'un bien ;
- sa conformité aux photographies ou descriptions ;
- son état ;
- ses caractéristiques ;
- son emplacement ;
- sa qualité ;
- sa sécurité ;
- sa conformité administrative ou réglementaire ;
- la qualité d'un service ;
- la compétence d'un prestataire ;
- la disponibilité d'un organisateur ;
- la conformité d'une expérience ou d'une aventure ;
- la réalisation effective d'une prestation.

L'utilisateur doit effectuer les vérifications qu'il estime nécessaires avant toute réservation ou participation.

Les annonces publiées sur la Plateforme peuvent notamment concerner des hébergements, des moyens de mobilité, des expériences et des aventures. Pour chacune de ces catégories, l'Annonceur demeure seul responsable de ce qu'il propose, dans les conditions décrites aux présentes.

Hébergements.
Pour les hébergements, l'Annonceur demeure seul responsable du logement proposé, de son état, de sa disponibilité, de sa conformité, de ses équipements, de son emplacement, de ses conditions d'accès et de toute obligation applicable à son exploitation. NAVGAIA n'est pas partie au contrat pouvant être conclu entre l'Annonceur et le Voyageur concernant l'hébergement, sauf lorsqu'une disposition impérative applicable en dispose autrement. Toute réclamation concernant notamment l'état du logement, sa conformité à l'Annonce, son accessibilité, ses équipements, son emplacement ou les conditions de séjour doit en premier lieu être adressée à l'Annonceur concerné.

Mobilité et véhicules.
Pour toute Annonce relative à un véhicule ou moyen de mobilité, l'Annonceur demeure seul responsable du véhicule ou moyen de mobilité proposé. Il lui appartient notamment de fournir des informations exactes concernant son identité, ses caractéristiques, sa disponibilité, son état, ses conditions d'utilisation et toute information légalement requise. NAVGAIA ne certifie ni l'état mécanique, ni le kilométrage, ni la conformité, ni la propriété, ni l'assurance, ni l'aptitude à circuler ou à être utilisé du véhicule ou moyen de mobilité. L'utilisateur doit effectuer les vérifications nécessaires avant toute utilisation.

Expériences et prestations.
Les expériences proposées sur NAVGAIA sont fournies et organisées par leurs Annonceurs respectifs. L'Annonceur demeure seul responsable de la description, du contenu, des conditions, de la durée, du lieu, des équipements, des compétences nécessaires et de la réalisation de l'expérience. NAVGAIA ne fournit pas elle-même l'expérience et ne garantit pas son déroulement.

Aventures et activités organisées.
Lorsqu'une Annonce ou un groupe implique une aventure, une sortie, un itinéraire, une activité collective ou toute autre activité organisée, l'Organisateur demeure responsable de l'organisation de l'activité qu'il propose. Il lui appartient notamment de déterminer les modalités de participation, l'itinéraire, les horaires, le lieu de rendez-vous, les équipements nécessaires, les conditions de participation et les mesures de sécurité adaptées à l'activité proposée. NAVGAIA n'assure pas la sécurité physique des participants et ne se substitue pas à l'Organisateur. Chaque participant doit apprécier sa propre capacité à participer à l'activité et prendre les précautions nécessaires. Lorsque la nature de l'activité l'exige, l'Organisateur doit disposer des autorisations, assurances, compétences et qualifications nécessaires.

Les utilisateurs restent libres de communiquer, de négocier et de décider de conclure ou non une transaction.

NAVGAIA fournit des outils techniques de communication lorsqu'ils sont disponibles, mais ne devient pas partie aux échanges entre utilisateurs du seul fait de leur mise à disposition.

Les utilisateurs sont responsables des informations qu'ils communiquent aux autres utilisateurs et des engagements qu'ils prennent directement entre eux.

NAVGAIA ne garantit ni la solvabilité, ni la fiabilité, ni la moralité, ni les intentions, ni la capacité contractuelle d'un autre utilisateur, sous réserve des vérifications effectivement réalisées par NAVGAIA et expressément présentées comme telles.

La vérification d'une adresse électronique signifie uniquement que le mécanisme de vérification électronique prévu par NAVGAIA a été accompli.

Elle ne constitue pas une vérification d'identité, de propriété, de domicile, de qualification professionnelle, de solvabilité, d'assurance ou de conformité réglementaire.

NAVGAIA ne prétend pas effectuer de contrôle d'identité ou de certification générale des Annonceurs sauf mention expresse contraire.

Lorsqu'une fonctionnalité de réservation est disponible, le parcours de réservation comprend les étapes suivantes.

Étape 1 — Demande de réservation. Le Voyageur soumet une demande de réservation selon les modalités affichées sur la Plateforme, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Étape 2 — Acceptation par l'Annonceur. L'Annonceur reçoit la demande. Il peut l'accepter ou la refuser selon les conditions de son Annonce. La création d'une demande de réservation ne garantit pas, à elle seule, la conclusion définitive de la prestation.

Étape 3 — Évolution de la réservation. Lorsque l'Annonceur accepte la demande, la réservation évolue selon le mode de paiement et les conditions applicables.

Étape 4 — Paiement. Le paiement est traité selon le mode de paiement applicable à la réservation.

Sont des éléments distincts et ne doivent pas être confondus : la demande, l'acceptation, la réservation, le paiement, le paiement reçu et la réservation terminée. Chacun de ces éléments produit ses effets propres.

Les conditions particulières affichées au moment de la réservation complètent les présentes Conditions Générales.

Une réservation et un paiement sont deux éléments distincts.

Une réservation peut exister alors que le paiement n'est pas encore effectué, notamment lorsqu'un paiement en espèces est prévu.

Le choix d'un mode de paiement ne signifie pas que le paiement a été effectué. Un paiement n'est réputé effectué que lorsqu'il a été réellement et valablement réalisé selon le mode applicable et, pour un paiement en espèces, lorsque les fonds ont été effectivement remis et reçus.

Les prix affichés sur la Plateforme sont ceux communiqués ou déterminés selon les informations fournies par l'Annonceur et les paramètres applicables à la réservation.

NAVGAIA peut percevoir une commission ou des frais de service conformément aux informations présentées avant la validation de la réservation.

Le montant de la commission ou des frais de service éventuellement perçus par NAVGAIA est celui présenté avant la validation de la réservation. La commission due à NAVGAIA ne doit pas être confondue avec le paiement de la prestation entre le Voyageur et l'Annonceur. [PARAMÈTRE À DÉFINIR : le montant ou pourcentage de la commission, sa date d'exigibilité et son mécanisme de prélèvement.]

Les montants effectivement applicables sont ceux affichés au moment de la conclusion de la réservation.

NAVGAIA ne garantit pas à l'Annonceur la réalisation d'une transaction ni la perception d'une rémunération lorsque la réservation n'aboutit pas ou lorsque le paiement n'est pas effectivement encaissé.

Les modes de paiement proposés par la Plateforme, lorsqu'ils sont disponibles, sont principalement le paiement par carte bancaire et le paiement en espèces.

L'Annonceur peut indiquer les modes de paiement qu'il accepte pour son Annonce lorsque cette fonctionnalité est disponible. Le Voyageur ne peut choisir qu'un mode de paiement autorisé pour la réservation.

Les modes de paiement disponibles peuvent dépendre de l'Annonce, du pays concerné, de la nature de la prestation, de la réglementation applicable, des capacités techniques de la Plateforme et des prestataires de paiement.

Recommandation de NAVGAIA. Pour des raisons de sécurité, de traçabilité, de confirmation électronique, de fluidité et de réduction des malentendus et des contestations concernant la remise des fonds, NAVGAIA recommande, lorsque cette option est disponible, de privilégier le paiement par carte bancaire via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation applicable partout.

Traitement du paiement. Lorsqu'un paiement par carte est disponible, celui-ci peut être traité par un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées par NAVGAIA lorsqu'elles sont directement traitées par le prestataire de paiement. Le traitement du paiement est soumis aux conditions et politiques du prestataire concerné.

Preuve du paiement. Le choix de la carte bancaire n'est pas en soi une preuve de paiement. Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction est effectivement confirmée.

Situations particulières. Sont notamment prévues les situations de succès, de refus, d'échec, d'expiration, d'annulation, de remboursement, de remboursement partiel et de contestation ou rétrofacturation lorsque celle-ci est applicable. En cas d'échec, de refus, d'expiration ou d'annulation d'un paiement, la réservation peut ne pas être finalisée ou peut être soumise aux règles applicables à son statut. Si le paiement échoue, est refusé ou n'est pas finalisé, le statut du paiement reste non payé ou en attente selon le fonctionnement de la Plateforme.

Lorsque le paiement en espèces est proposé, les utilisateurs reconnaissent que cette modalité implique un paiement directement entre les parties.

Le choix « espèces » ne signifie pas « payé ». Le parcours est le suivant : réservation, choix du mode espèces, paiement à effectuer sur place, remise des espèces à l'Annonceur, réception effective, et confirmation de réception lorsque cette fonctionnalité existe. Un paiement en espèces reste en attente tant que les fonds n'ont pas été effectivement remis et reçus.

NAVGAIA n'est pas le dépositaire des espèces remises entre les parties. NAVGAIA n'est pas présente lors de la remise matérielle. La remise, la réception et la preuve du paiement en espèces relèvent des parties concernées.

L'Annonceur et le Voyageur sont seuls responsables de la remise, de la réception et de la preuve du paiement en espèces. En particulier, en cas de contestation portant sur la remise effective des espèces, les parties doivent être en mesure d'apporter leurs propres éléments de preuve.

Règles légales. Le paiement en espèces doit respecter les plafonds légaux, obligations fiscales, obligations de facturation, règles comptables, règles anti-blanchiment, restrictions professionnelles et règles du pays concerné. NAVGAIA ne garantit pas que le paiement en espèces est autorisé sans restriction dans tous les pays.

En cas de contestation portant sur un paiement en espèces, les situations suivantes sont notamment prévues.

Cas A. Le Voyageur affirme avoir payé et l'Annonceur affirme n'avoir rien reçu.

Cas B. L'Annonceur affirme que le Voyageur n'a pas payé et le Voyageur affirme avoir payé.

Les contestations peuvent également porter sur le montant, la date, la remise ou la réception des espèces.

NAVGAIA ne peut pas certifier une remise de fonds à laquelle elle n'a pas assisté. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des obligations impératives applicables, NAVGAIA peut recevoir la réclamation, demander des explications, demander des justificatifs, examiner les éléments disponibles, faciliter la communication entre les parties et appliquer ses procédures internes lorsque celles-ci existent.

NAVGAIA ne devient pas automatiquement garante de la remise des espèces ni arbitre judiciaire du litige entre les parties.

Chaque réservation est soumise à une politique d'annulation clairement identifiée lors de la réservation. La politique d'annulation applicable à une réservation est celle qui était affichée et acceptée au moment de la réservation. Une modification ultérieure de la politique de l'annonce ne peut pas modifier rétroactivement les conditions d'une réservation déjà confirmée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque la fonctionnalité existe, l'Annonceur pourra choisir, pour son Annonce, parmi les politiques d'annulation proposées par NAVGAIA. Les trois politiques principales sont la politique flexible, la politique modérée et la politique ferme.

Politique flexible.
Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue d'arrivée. Après ce délai, les conséquences financières sont celles affichées au moment de la réservation. Les nuits non consommées peuvent être remboursées conformément aux règles applicables.

Politique modérée.
Remboursement intégral en cas d'annulation au moins 5 jours avant la date prévue d'arrivée. Entre 5 jours et la date d'arrivée : remboursement de 50 % du montant concerné. Après le début du séjour : remboursement uniquement selon les conditions applicables aux nuits non consommées.

Politique ferme.
Remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Entre 30 et 7 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % du montant concerné. Moins de 7 jours avant l'arrivée : aucun remboursement au titre de la politique standard.

Ces règles sont celles de NAVGAIA par défaut. Elles restent soumises aux dispositions légales impératives applicables à la réservation concernée.

Option « Tarif non remboursable ». Lorsque cette option est proposée par l'Annonceur et acceptée par le Voyageur, le prix peut bénéficier d'une réduction de 10 % ; en contrepartie, le Voyageur accepte l'absence de remboursement conformément aux conditions de cette option. Cette option reste soumise aux droits impératifs qui ne peuvent légalement être exclus et ne peut pas être présentée comme permettant de supprimer un droit légal impératif.

Expériences et activités. Pour les expériences et activités, la règle standard est l'annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de début de l'activité ; après ce délai, les conditions affichées lors de la réservation s'appliquent. Les éventuelles exceptions doivent être clairement affichées avant la réservation.

Les conditions d'annulation applicables sont communiquées au Voyageur avant la finalisation de la réservation. Le Voyageur doit pouvoir identifier la politique applicable, les principales conséquences d'une annulation, le caractère remboursable ou non remboursable de la réservation, le mode de paiement et, lorsque cela est possible, le montant qui serait remboursé en cas d'annulation avant la confirmation de celle-ci.

En l'absence de droit automatique à remboursement prévu par la loi, les utilisateurs ne peuvent prétendre à un remboursement que dans les conditions applicables à leur réservation.

Annulation avant paiement. Avant le paiement, aucune somme n'a été payée. L'annulation n'ouvre donc pas droit à un remboursement d'une somme qui n'a jamais été versée, sans préjudice des conséquences pouvant résulter de la politique d'annulation applicable à la réservation.

Annulation après paiement. Après le paiement, le remboursement éventuel dépend de la politique d'annulation applicable à la réservation.

Paiement par carte et paiement en espèces. Les règles applicables diffèrent selon que le paiement a été effectué par carte bancaire ou en espèces, dans les conditions décrites aux présentes.

Le Voyageur doit pouvoir connaître, lorsque cela est techniquement possible, les conséquences financières d'une annulation avant de la confirmer.

Lorsque l'Annonceur annule une réservation qu'il avait acceptée, il doit en informer le Voyageur et NAVGAIA, lorsque la fonctionnalité le permet, dans les meilleurs délais.

Les sommes effectivement payées par le Voyageur doivent être remboursées conformément aux règles applicables. Lorsque NAVGAIA a encaissé le paiement, le remboursement peut être traité techniquement via le moyen de paiement utilisé. Lorsqu'un paiement en espèces a déjà été effectué directement à l'Annonceur, NAVGAIA n'est pas dépositaire des fonds et les obligations de restitution doivent être appréciées conformément aux conditions applicables et au droit applicable.

L'Annonceur demeure responsable des conséquences de son annulation. En cas d'annulations répétées ou abusives, NAVGAIA peut prendre des mesures concernant l'Annonce concernée ou son compte conformément à ses règles de plateforme, sans qu'un montant financier particulier soit dû au titre de la présente section.

Un remboursement peut être intégral, partiel ou refusé selon les conditions applicables à la réservation.

Les hypothèses de remboursement comprennent notamment : le remboursement intégral ou partiel prévu par la politique d'annulation applicable ; le remboursement imposé par la loi ; le remboursement consécutif à l'annulation de l'Annonceur ; le remboursement consécutif à une prestation substantiellement non conforme ; et le remboursement exceptionnel lorsque celui-ci est prévu par NAVGAIA.

Un remboursement ne doit normalement pas excéder le montant effectivement payé pour la réservation concernée, sous réserve des droits légaux ou des obligations impératives applicables.

Il convient de distinguer le montant réservé, le montant payé et le montant remboursable. Ces trois montants ne coïncident pas nécessairement. N'est jamais considéré comme « payé » un montant qui n'a pas été effectivement reçu.

Pour les paiements par carte, le remboursement est traité sur le moyen de paiement utilisé, lorsque techniquement possible. Pour les paiements en espèces, NAVGAIA ne rembourse pas automatiquement une somme qu'elle n'a jamais reçue.

Le délai de réception effective d'un remboursement peut dépendre du moyen de paiement utilisé, de l'établissement bancaire et du prestataire de paiement.

Lorsqu'un remboursement est techniquement traité par NAVGAIA ou son prestataire de paiement, le traitement technique du remboursement ne signifie pas que NAVGAIA assume la responsabilité du motif ayant conduit à l'annulation.

Le droit de rétractation dépend de la nature du contrat concerné et du droit applicable. Il n'existe pas de droit de rétractation universel et inconditionnel de quatorze jours pour toutes les réservations.

Certaines prestations, notamment les prestations touristiques ou les prestations fournies à une date ou période déterminée, peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Lorsque le droit de rétractation existe, il s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés et aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à y renoncer.

Le no-show désigne la non-présentation du Voyageur à la date prévue sans annulation conforme aux conditions applicables.

Les conséquences financières d'un no-show dépendent de la politique d'annulation applicable à la réservation. Le Voyageur ne peut pas se prévaloir d'un no-show pour obtenir un traitement plus favorable que celui prévu par cette politique.

Un Voyageur qui ne se présente pas à la prestation sans avoir annulé conformément à la politique applicable est considéré comme étant en situation de no-show. Le no-show n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement. Les conséquences financières sont celles prévues par la politique d'annulation applicable à la réservation. Aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée en dehors des conditions prévues par la politique applicable.

Sont notamment prévus : l'arrivée tardive, l'absence d'arrivée, le départ tardif, le dépassement de la durée prévue, la prolongation et les éventuels coûts supplémentaires lorsqu'ils sont valablement prévus.

Une réservation n'est pas automatiquement prolongée parce que le Voyageur reste au-delà de la durée prévue. Une prolongation doit être acceptée selon les conditions applicables.

Le départ doit respecter les horaires prévus. Un départ tardif ne prolonge pas automatiquement la réservation. Une prolongation nécessite l'accord de l'Annonceur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsqu'ils sont clairement prévus ou acceptés.

Lorsqu'un problème survient pendant la prestation, le Voyageur doit, lorsque cela est raisonnablement possible : contacter l'Annonceur dans les meilleurs délais ; expliquer le problème ; permettre une tentative de résolution ; signaler le problème à NAVGAIA si nécessaire ; et fournir les justificatifs disponibles.

Les justificatifs peuvent notamment comprendre des photographies, des vidéos, des messages, des documents, des reçus et des preuves de paiement.

NAVGAIA examine les signalements dans les meilleurs délais, en fonction des éléments disponibles.

Lorsqu'une prestation est substantiellement différente de l'Annonce ou lorsqu'un problème important empêche ou affecte significativement son utilisation, le Voyageur peut solliciter une solution.

Selon les circonstances, peuvent notamment être envisagées : la correction du problème, sa résolution, une modification, un remboursement partiel, un remboursement intégral ou toute autre solution appropriée.

La solution retenue dépend des faits, des preuves, de la responsabilité de l'Annonceur, des conditions de la réservation, des politiques de NAVGAIA et du droit applicable.

Une intervention de NAVGAIA ne transforme pas NAVGAIA en fournisseur de la prestation.

Toute réclamation concernant une annonce, une prestation, un paiement, une annulation, un remboursement ou un paiement en espèces doit être adressée en priorité à l'Annonceur concerné.

Sont notamment concernées les réclamations relatives à la conformité, à l'état, aux caractéristiques, à la disponibilité, à la localisation, aux équipements, aux conditions d'utilisation, à la qualité, à la sécurité ou au déroulement de la prestation.

Le Voyageur doit fournir les informations utiles. NAVGAIA peut demander la référence de la réservation, une description du problème, les messages échangés, des photographies, des vidéos, des reçus, des justificatifs ou des preuves de paiement.

NAVGAIA peut, lorsqu'elle dispose des moyens appropriés, faciliter la communication entre les parties ou prendre des mesures concernant l'Annonce conformément à ses règles internes.

Une intervention de NAVGAIA dans une communication, un signalement ou une procédure de modération ne transforme pas NAVGAIA en fournisseur de la prestation concernée.

En cas de différend entre utilisateurs, une tentative de résolution amiable est privilégiée : contact avec l'Annonceur lorsque cela est pertinent, possibilité de signaler le problème à NAVGAIA, examen des éléments disponibles et mesures de modération éventuelles.

NAVGAIA ne se présente pas comme un tribunal ou un arbitre obligatoire des litiges entre utilisateurs.

Les droits légaux des consommateurs sont préservés, notamment les mécanismes légaux de règlement des litiges prévus par la législation applicable.

Modération et retrait des Annonces. NAVGAIA peut contrôler, masquer, suspendre, modifier la visibilité ou retirer une Annonce lorsqu'elle estime que cela est nécessaire, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales, de signalement, de risque juridique, de suspicion de fraude ou de non-conformité. La publication ou l'approbation d'une Annonce ne constitue pas une garantie de conformité permanente de celle-ci. NAVGAIA peut également suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

Contenus publiés par les utilisateurs. L'Annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos et autres contenus qu'il publie. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne violent pas les dispositions légales applicables. L'Annonceur autorise NAVGAIA, dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la Plateforme, à héberger, reproduire techniquement, adapter au format et représenter les contenus publiés afin d'assurer leur diffusion sur les services NAVGAIA.

Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- publier une Annonce fausse ou trompeuse ;
- usurper l'identité d'une personne ;
- publier un bien ou service que l'on n'est pas autorisé à proposer ;
- contourner les règles de paiement ;
- utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
- porter atteinte aux droits de tiers ;
- proposer une activité illicite ;
- publier des contenus dangereux, haineux ou manifestement illicites ;
- utiliser les outils de communication pour harceler ou menacer un autre utilisateur ;
- tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme ;
- contourner les mesures techniques de sécurité.

NAVGAIA s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement permanent, sans interruption ou sans erreur.

La Plateforme peut notamment être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité, incident technique, panne d'un prestataire ou événement indépendant de la volonté de NAVGAIA.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services techniques fournis par des tiers, notamment les services de paiement, d'envoi d'e-mails, d'hébergement ou de stockage. NAVGAIA ne peut garantir la disponibilité permanente de services qui dépendent de prestataires tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, NAVGAIA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- du contenu ou de l'inexactitude d'une Annonce ;
- du comportement d'un Annonceur ou d'un Voyageur ;
- de l'exécution ou de la non-exécution d'une prestation entre utilisateurs ;
- de l'état, de la conformité ou de la sécurité d'un bien ;
- d'un accident survenu lors d'une activité organisée par un utilisateur ;
- d'une erreur, omission ou fausse déclaration d'un Annonceur ;
- d'un paiement en espèces remis directement entre les parties ;
- d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ;
- d'une défaillance d'un service tiers ;
- d'un contenu ou comportement d'un utilisateur ;
- de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de NAVGAIA.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation ou lorsqu'une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

L'Annonceur demeure responsable de ses obligations légales, fiscales, administratives, professionnelles et contractuelles liées à son activité.

Il lui appartient notamment de vérifier qu'il dispose des autorisations, licences, assurances, qualifications et droits nécessaires à la proposition de son bien ou service.

L'Annonceur demeure responsable des conséquences de ses manquements, notamment en matière de réservation, d'annulation, de paiement, de conformité, de prestation et de remboursement dû au Voyageur.

L'utilisation de NAVGAIA ne transfère aucune de ces obligations à NAVGAIA.

Dans la mesure permise par la loi, l'Annonceur garantit NAVGAIA contre les conséquences, réclamations, demandes, sanctions, frais ou actions de tiers résultant directement d'une violation par l'Annonceur de ses obligations, notamment lorsqu'elle résulte d'une Annonce illicite, trompeuse ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Cette disposition ne prive pas les utilisateurs de leurs droits impératifs.

Tout utilisateur peut signaler à NAVGAIA une Annonce, un compte, un avis ou un contenu qu'il estime contraire aux présentes Conditions Générales ou à la loi.

NAVGAIA peut examiner le signalement et prendre les mesures qu'elle estime appropriées conformément à ses obligations légales et à ses règles internes.

NAVGAIA peut suspendre ou mettre fin à l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales, de fraude présumée, de comportement abusif, de risque pour la Plateforme ou ses utilisateurs, ou lorsque la loi l'exige.

La suspension ou la suppression d'un compte ne prive pas NAVGAIA de ses droits concernant des obligations nées antérieurement.

Propriété intellectuelle. La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses marques, logos, textes originaux et autres éléments appartenant à NAVGAIA ou à ses ayants droit sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Données personnelles. NAVGAIA traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment pour la création de compte, l'authentification, la réservation, la communication et la sécurité. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité, qui constitue un document distinct des présentes Conditions Générales.

Cookies et technologies similaires. L'utilisation de cookies et technologies similaires est régie par les informations et mécanismes de consentement ou de paramétrage présentés sur la Plateforme.

Force majeure. NAVGAIA ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne générale d'Internet, défaillance d'un fournisseur essentiel, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, guerre, mouvement social, décision administrative ou événement rendant impossible l'exécution normale du service.

Modification des Conditions générales. NAVGAIA se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques. Toute nouvelle version des Conditions générales est publiée sur la Plateforme et indique sa date de mise à jour. Les modifications prennent effet à compter de leur publication, sauf disposition contraire expressément indiquée. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des dispositions impératives applicables. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance de la version en vigueur des Conditions générales.

Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux utilisateurs bénéficiant d'une protection légale particulière. Les dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur priment lorsqu'elles doivent s'appliquer. Les présentes Conditions Générales ne remplacent pas les règles locales impératives applicables.

Règlement des litiges. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable. Les consommateurs disposent des droits de recours et mécanismes de règlement extrajudiciaire prévus par la législation applicable. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne prive un consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente lorsque ce droit est garanti par une disposition impérative. Pour les utilisateurs professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels pourront s'appliquer conformément au droit français.

Nullité partielle. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.

Absence de renonciation. Le fait pour NAVGAIA de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières affichées lors d'une réservation, constituent le cadre contractuel applicable à l'utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent sur les présentes Conditions Générales.

NAVGAIA est une plateforme permettant à des utilisateurs de publier et consulter des offres proposées par des tiers.

NAVGAIA ne possède pas les biens proposés sur la Plateforme et ne fournit pas, sauf indication expresse contraire, les prestations décrites dans les Annonces.

L'Annonceur est responsable de ce qu'il publie et de la prestation qu'il propose.

La vérification d'une adresse e-mail ne constitue pas une vérification d'identité ou une certification du bien ou du service proposé.

ANNEXE — RÈGLES MÉTIER DU PARCOURS DE RÉSERVATION

DEMANDE — le Voyageur soumet une demande de réservation.

ACCEPTATION — l'Annonceur accepte ou refuse la demande.

CARTE — le paiement est effectivement confirmé par carte bancaire.

ESPÈCES — la réservation est possible selon les conditions applicables ; le paiement est effectué sur place ; le paiement reste en attente tant que les fonds n'ont pas été effectivement remis ; la confirmation de réception est assurée par l'Annonceur lorsque cette fonctionnalité existe.

RÈGLE ABSOLUE : choisir « espèces » ne signifie pas « paiement effectué ».

Cette annexe rappelle que les annulations, remboursements, no-show, problèmes de prestation, réclamations, annulations par l'Annonceur, remboursements par carte, remboursements en espèces et contestations du paiement en espèces sont régis par les articles des présentes Conditions Générales.

Les utilisateurs doivent effectuer les vérifications qu'ils jugent nécessaires avant toute réservation ou participation.

Dernière mise à jour : 12 août 2026